📋 Conditions Générales de Vente
Nos conditions de vente et d'utilisation
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de contrats d'assurance temporaire automobile proposés par notre société.
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne via notre formulaire sécurisé. Le contrat prend effet à la date et l'heure choisies par le client, sous réserve du paiement intégral.
- Âge minimum : 21 ans
- Permis de conduire valide requis
- Carte grise du véhicule à fournir
3. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.
Le contrat n'est valide qu'après confirmation du paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour les contrats d'assurance.
5. Durée du contrat
Le contrat est souscrit pour une durée déterminée choisie par le client (de 1 à 90 jours). Il prend fin automatiquement à l'échéance sans préavis.
6. Résiliation et Remboursement
En cas d'annulation avant la date d'effet, un remboursement peut être effectué selon les conditions suivantes :
- Annulation > 48h avant la date d'effet : Remboursement intégral
- Annulation < 48h avant la date d'effet : Remboursement partiel (50%)
- Après la date d'effet : Aucun remboursement
7. Garanties
Les garanties souscrites sont détaillées dans le contrat d'assurance qui vous est envoyé par email après validation du paiement.
8. Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :
- Par email : gestion@yassur.fr
- Par téléphone : 01 85 50 00 46
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
10. Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige non résolu avec notre service client :
Médiateur de l'Assurance
Adresse : TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
Site : www.mediateur-assurance.org
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Toute demande doit être adressée au médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de notre service client.
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