📋 Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de contrats d'assurance temporaire automobile proposés par notre société.

2. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via notre formulaire sécurisé. Le contrat prend effet à la date et l'heure choisies par le client, sous réserve du paiement intégral.

• Âge minimum : 21 ans
• Permis de conduire valide requis
• Carte grise du véhicule à fournir

3. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

Le contrat n'est valide qu'après confirmation du paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour les contrats d'assurance.

5. Durée du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée déterminée choisie par le client (de 1 à 90 jours). Il prend fin automatiquement à l'échéance sans préavis.

6. Résiliation et Remboursement

En cas d'annulation avant la date d'effet, un remboursement peut être effectué selon les conditions suivantes :

• Annulation > 48h avant la date d'effet : Remboursement intégral
• Annulation < 48h avant la date d'effet : Remboursement partiel (50%)
• Après la date d'effet : Aucun remboursement

7. Garanties

Les garanties souscrites sont détaillées dans le contrat d'assurance qui vous est envoyé par email après validation du paiement.

8. Réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : gestion@yassur.fr
• Par téléphone : 01 85 50 00 46

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

10. Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.