Qu'est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base de données nationale gérée par l'AGIRA qui recense tous les véhicules assurés en France. Il permet aux forces de l'ordre de vérifier instantanément si un véhicule est bien assuré lors d'un contrôle routier.

Quelles sont les conséquences de la fin de la carte verte depuis le 1er avril 2024 ?

Depuis le 1er avril 2024, les contrôles d'assurance se basent exclusivement sur le FVA. Si votre contrat a été souscrit depuis moins de 72 heures, vous pouvez présenter le Mémo Véhicule Assuré remis lors de la souscription. Ce document sert de justificatif d'assurance pendant les 15 premiers jours. Sans ce mémo et sans présence dans le FVA, vous pouvez être sanctionné.

Comment contester une verbalisation si j'étais bien assuré ?

Si vous êtes verbalisé alors que vous étiez bien assuré, ne payez pas l'amende. Vous pouvez contester en ligne sur www.antai.fr dans un délai de 45 jours, ou par courrier postal. Vous devrez fournir une attestation d'assurance valide à la date de l'infraction, à demander à votre assureur.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Circuler sans assurance est un délit pénal en France. Les sanctions comprennent une amende pouvant atteindre 3 750 €, l'immobilisation immédiate du véhicule, la suspension du permis de conduire et un possible travail d'intérêt général.

Le FVA est-il accessible au grand public ?

Le FVA n'est pas librement accessible au grand public. Seules les autorités compétentes (police, gendarmerie, douanes) peuvent le consulter dans le cadre de leurs missions. En tant que propriétaire, vous pouvez vérifier votre propre véhicule sur le site consultation-fva.fr.

Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Qu'est-ce que le FVA ?

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base de données nationale gérée par l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui recense tous les véhicules assurés en France.

Ce fichier permet aux forces de l'ordre de vérifier instantanément si un véhicule est assuré, contribuant ainsi à la lutte contre la non-assurance automobile.

Comment fonctionne le FVA ?

1

Enregistrement

Dès la souscription d'une assurance, les informations du véhicule sont transmises au FVA sous 72h maximum.

2

Mise à jour

Le fichier est mis à jour en temps réel avec les nouvelles souscriptions, modifications et résiliations.

3

Vérification

Les forces de l'ordre peuvent consulter le FVA pour vérifier l'assurance d'un véhicule lors d'un contrôle.

Vérifier l'assurance d'un véhicule

Accès au FVA

Le FVA n'est pas accessible au grand public. Seules les autorités compétentes (police, gendarmerie, douanes) peuvent consulter ce fichier dans le cadre de leurs missions.

Pour vérifier l'assurance d'un véhicule :

Si vous êtes propriétaire : Consultez votre attestation d'assurance ou votre espace client
En cas d'accident : Demandez l'attestation d'assurance à l'autre conducteur
Pour un contrôle : Les forces de l'ordre consulteront directement le FVA

Consulter le FVA : Pour vérifier que votre véhicule est présent dans le fichier des véhicules assurés

Sanctions en cas de non-assurance

Circuler sans assurance est un délit pénal en France. Les sanctions sont sévères :

Amende

Jusqu'à 3 750 € d'amende

Immobilisation

Immobilisation immédiate du véhicule

Suspension

Suspension du permis de conduire

Travail d'intérêt général

Possible selon les cas

Important : Même si votre véhicule ne roule pas, il doit être assuré s'il est stationné sur la voie publique.

Yassur et le FVA

Enregistrement automatique

Dès la validation de votre souscription chez Yassur, votre véhicule est automatiquement enregistré dans le FVA dans un délai de 72 heures maximum.

Vous êtes donc immédiatement couvert et en règle avec la législation française.

100% Conforme

Enregistrement rapide

Attestation valide

Quelles sont les conséquences de la disparition de la carte verte pour les véhicules immatriculés ?

Depuis le 1^er avril 2024, les contrôles d'assurance effectués par les forces de l'ordre se basent exclusivement sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour vérifier qu'un véhicule est bien couvert.

Toutefois, lorsqu'un contrat vient d'être souscrit depuis moins de 72 heures, il est possible que votre véhicule n'apparaisse pas encore dans le FVA.
Dans cette situation, vous pouvez présenter aux agents le Mémo Véhicule Assuré, remis lors de la souscription.
Ce document sert de justificatif d'assurance durant les 15 premiers jours suivant l'adhésion.
Contrairement à l'ancienne carte verte, ce mémo peut être transmis par email et reste disponible en version numérique dans votre espace client.

Important : si votre véhicule, assuré récemment, n'est pas encore enregistré dans le FVA et que vous ne présentez pas votre mémo lors d'un contrôle, vous pouvez être sanctionné.

Comment contester une verbalisation dans ce cas ?

Si vous êtes verbalisé alors que vous étiez bien assuré, ne payez pas l'amende. Deux solutions s'offrent à vous :

En ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) : www.antai.fr, dans un délai de 45 jours.
Par courrier postal.

Pour appuyer votre contestation, vous devrez fournir une attestation d'assurance valide à la date de l'infraction. Contactez votre assureur pour l'obtenir.

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