Lors de la souscription d'une assurance auto temporaire, il peut être tentant de "modifier" légèrement la vérité pour payer moins cher ou pour contourner un refus de souscription. Mentir sur son âge, omettre de déclarer un retrait de permis récent ou tricher sur ses antécédents de sinistres sont pourtant des pratiques lourdement sanctionnées par la loi.
Chez Yassur, courtier d'assurance transparent et responsable, nous vous expliquons la différence entre une simple erreur et une fraude intentionnelle, ainsi que les risques financiers colossaux auxquels vous vous exposez.
Erreur involontaire vs Mensonge délibéré : Ce que dit le Code des assurances
Le Code des assurances distingue deux situations bien différentes lorsqu'un assuré fournit de fausses informations :
1. L'omission ou la déclaration inexacte de bonne foi (Article L113-9)
Si vous commettez une erreur involontaire dans vos déclarations (par exemple, une faute de frappe sur votre date de naissance ou une confusion sur la date d'obtention de votre permis), la loi considère que votre mauvaise foi n'est pas établie.
- Si l'erreur est découverte avant tout sinistre : L'assureur peut appliquer une majoration de prime ou résilier le contrat sous un délai de 10 jours après notification par lettre recommandée.
- Si l'erreur est découverte après un sinistre : L'assureur applique la règle proportionnelle de prime. L'indemnité versée pour vos dommages est réduite proportionnellement à la prime que vous auriez dû payer si vous aviez fait une déclaration exacte.
2. La fausse déclaration intentionnelle ou réticence (Article L113-8)
C'est ici que la situation devient extrêmement grave. Si vous mentez délibérément à l'assureur pour masquer un risque (comme cacher une annulation de permis pour alcoolémie ou déclarer un mauvais modèle de véhicule pour payer moins cher), l'Article L113-8 du Code des assurances s'applique de plein droit.
Les sanctions sont immédiates et impitoyables :
- La nullité rétroactive du contrat : Le contrat d'assurance est considéré comme n'ayant jamais existé.
- Perte totale des cotisations payées : L'assureur conserve l'intégralité des primes que vous avez versées à titre de dommages et intérêts.
- Refus d'indemnisation absolu : En cas d'accident, l'assureur ne paiera rien. Si vous blessez quelqu'un, vous devrez rembourser vous-même l'intégralité des frais médicaux et des indemnités aux victimes, ce qui représente souvent des centaines de milliers, voire des millions d'euros.
Les sanctions pénales pour fausse déclaration
En plus de la perte de vos garanties d'assurance, la fausse déclaration intentionnelle constitue un délit pénal assimilé à de l'escroquerie (Article 313-1 du Code pénal). Vous risquez :
- Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
- Une amende pénale pouvant atteindre 375 000 €.
- Une inscription de votre profil dans le fichier national des résiliés (le fichier de l'ALFA), ce qui vous empêchera de retrouver un assureur classique pendant de nombreuses années.
La charte de confiance Yassur : Zéro stress, 100% transparence
Pour vous éviter de commettre des erreurs de bonne foi ou de vous retrouver dans une situation d'exclusion, l'équipe de Yassur étudie gratuitement chaque dossier en 3 minutes seulement avant tout paiement.
Nos experts vérifient la conformité de vos justificatifs (permis de conduire, carte grise) par rapport aux critères requis :
- Avoir entre 23 et 74 ans pour notre formule Auto Tempo VL.
- Posséder au moins 2 ans de permis de conduire en cours de validité.
- N'avoir fait l'objet d'aucune sanction pour alcoolémie, stupéfiants ou délit de fuite au cours des 36 derniers mois.
En cas d'incohérence, nous vous recontactons immédiatement pour rectifier votre dossier. Vous payez uniquement lorsque nous avons la certitude que votre contrat est 100% valide et conforme !
Faites confiance à des professionnels. Souscrivez votre assurance temporaire en toute transparence sur Yassur.fr !
Yassur - Cabinet de courtage d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25005590. Service client disponible au 01 85 50 00 46 ou par e-mail à gestion@yassur.fr. Siège social : 83 Rue d'Alsace, 78200 Mantes-la-Jolie.
