La gestion d'un contrat d'assurance automobile et le règlement des sinistres sont encadrés par des règles de temps très strictes que peu d'assurés connaissent. Parmi ces règles, la prescription biennale est l'une des plus importantes à maîtriser pour ne pas perdre ses droits à indemnisation.
Qu'est-ce que la prescription biennale ?
Selon l'Article L114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Cela signifie que vous disposez d'un délai légal maximal de deux ans pour :
- Réclamer le versement d'une indemnité à la suite d'un sinistre (accident, vol, incendie).
- Contester une décision de votre assureur concernant l'application de vos garanties.
- Demander le remboursement de cotisations trop-perçues.
Passé ce délai de deux ans, votre action est juridiquement éteinte : vous ne pouvez plus faire valoir vos droits devant un tribunal ou auprès de votre assureur.
Comment interrompre ce délai de prescription ?
L'Article L114-2 du Code des assurances précise que la prescription peut être valablement interrompue par des démarches formelles spécifiques. L'interruption de la prescription a pour effet de faire repartir un nouveau délai de deux ans à zéro.
Voici les causes d'interruption prévues par la loi :
- L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (A.R.) : Adressée par l'assuré à l'assureur concernant le règlement d'un sinistre, ou par l'assureur pour le paiement d'une cotisation.
- La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre automobile.
- La saisine d'un tribunal, même en référé.
- Toute cause ordinaire d'interruption de la prescription (comme une reconnaissance de responsabilité).
L'engagement de Yassur pour vos sinistres
Dans le cadre de votre contrat d'assurance temporaire avec Yassur, la gestion des sinistres est effectuée en délégation totale par des gestionnaires experts en droit commun. Cela garantit un traitement d'une grande rigueur juridique et une réactivité optimale afin que vos dossiers soient traités bien avant que les délais légaux de prescription ne posent problème.
Pour tout conseil sur la gestion de vos contrats ou de vos sinistres, contactez le Cabinet Yassur au 01 85 50 00 46 ou par e-mail à gestion@yassur.fr (Bureaux situés au 83 Rue d'Alsace, 78200 Mantes-la-Jolie).
